Conditions générales de vente
CHAMPS D'APPLICATION
Le présent document s’intitulant les Conditions Générales de Vente (CGV) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de monlingedemaison.com (https://www.monlingedemaison.com), ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société SAS PNM dont le siège social est situé 64 RUE Tiquetonne75002 Paris inscrite au RCS de Paris sous le numéro 93308463400015, SAS au capital de 1000€, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR75933084634, ci- après dénommée «monlingedemaison.com».
« Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut donc pour acceptation des CGV actuelles ».
Toutes les livraisons, prestations et offres proposées par monlingedemaison.com sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite.
Définitions
Client : Le terme « client » peut désigner aussi bien un « consommateur » qu'un « professionnel ».
Consommateur : Le terme « consommateur » utilisé dans ces CGV désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale.
Professionnel : Un « professionnel » au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale qui, lorsqu'elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale.
Jour ouvrable : Le terme « jour ouvrable » au sens des présentes CGV désigne tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.
I. CONDITIONS D'INSCRIPTION
I.1 Une ouverture de compte est obligatoire pour pouvoir passer commande sur monlingedemaison.com. Lors de son inscription, le client s’engage à fournir des indications personnelles exactes et complètes. La plupart de ces informations sont obligatoires afin de faciliter la livraison (notamment le numéro de téléphone portable et l’adresse électronique). L’identifiant et le mot de passe (choisi par le client) permettant l’accès à nos sites sont confidentiels et ne sont pas divulgués à des tiers. monlingedemaison.com n’a pas connaissance du mot de passe. Après avoir cliqué sur le bouton « s’inscrire » et créé un compte en renseignant les informations demandées, le client recevra une confirmation de son inscription par courriel (avec pour rappel les identifiants de connexion).
I.2. Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés, de résilier leur inscription ou d’effacer ou de modifier sans préavis les données qui contreviennent aux stipulations des articles I.1 et I.2.
I.3. L’inscription à notre site est gratuite est le client peut la résilier à tout moment. Il est possible de supprimer votre compte client en envoyant un courriel avec votre demande à l'adresse info@monlingedemaison.com ou par courrier à adresser à monlingedemaison.com, Service Client, 47 rue CARTIER Bresson 93500 Pantin.
II. PRIX DES ARTICLES
II.1 Les prix figurant sur le site monlingedemaison.com sont exprimés en Euros toutes taxes comprises et s’entendent hors frais de port. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes monlingedemaison.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés dans votre panier à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
II.2 Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique.
II.3 Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) hormis les commandes à destination des DOM TOM, qui seront facturées hors taxes. Selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés au Client à la livraison des articles.
III. COMMANDE
III.1 Le client peut commander sur internet via le site www.monlingedemaison.com 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Les contrats sont exclusivement conclus en langue française.
III.2 Suite à la sélection du ou des produits souhaités, le client peut valider son panier en cliquant sur l’icône « Valider ma commande ». La sélection du mode de livraison entraîne la mise à jour immédiate des frais de ports appliqués à sa commande. A chaque étape, le client a la possibilité de vérifier les spécificités de sa commande et le cas échéant d’effectuer un retour à l’étape précédente pour modifier ses choix. Après la validation du paiement, la commande devient alors définitive monlingedemaison.com accusera réception de la commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse indiquée par le client.
III.3 Toute commande vaut acceptation de la part du client des prix et descriptions des produits placés dans le panier. monlingedemaison.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), monlingedemaison.com s'engage à en informer le client par courrier électronique dans les meilleurs délais et à proposer soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes déjà versées seront remboursées dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant l’annulation de la commande.
III.4 monlingedemaison.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
III.5 monlingedemaison.com se réserve le droit de limiter le nombre d'utilisation des codes promotionnels par client.
IV. EXPÉDITION ET LIVRAISON
IV.1 Le client a la possibilité de se faire livrer à domicile ou dans un Point Relais.
IV.2 Si la commande est composée d'articles plus ou moins volumineux, le client recevra différents colis. Il lui sera alors indiqué la composition de l'expédition : les différents colis, les modes de livraison et les numéros de suivi.
IV.3 Quel que soit le mode de livraison, le client est averti étape par étape du cheminement de son ou ses colis par courriel.
IV.4 Le calcul des frais de port et de la TVA est basé sur le poids de votre commande, l’adresse de livraison, la typologie des produits commandés et le mode de livraison choisi.
IV.5 Les produits commandés seront envoyés à l'adresse que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. La responsabilité de monlingedemaison.com ne peut être engagée en cas de retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le client.
IV.6 Lorsque le client commande des produits sur monlingedemaison.com pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, le colis peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsqu’il arrive à destination.
IV.7 Tous frais de dédouanement et taxes éventuelles seront à la charge du client.monlingedemaison.com n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le client peut contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, lorsque le client commande sur monlingedemaison.com, le client est considéré comme l'importateur officiel et s’engage à respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. monlingedemaison.com accorde une grande importance au respect de la protection de la vie privée de ses clients, monlingedemaison.com attire donc l'attention de ses clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.
IV.8 monlingedemaison.com ne propose pas la gestion d'une livraison chez un transitaire et par conséquent n'accomplit aucune formalité d'export pour une livraison prévue en France métropolitaine.
IV.9 Lorsque monlingedemaison.com est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute imputable au client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. monlingedemaison.com s’engage à informer par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que le client ne puisse réclamer d’indemnité. Est considéré cas de force majeur toute cause extérieure, imprévisible et irrésistible : les intempéries par exemple peuvent être considérées comme un cas de force majeure.
IV.10 En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, le client pourra annuler sa commande en envoyant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société monlingedemaison.com un avis d'annulation de la commande. Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le vendeur de l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par monlingedemaison.com de l'avis d'annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. monlingedemaison.com procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
V. PAIEMENT
V.1 L'Acheteur dispose des moyens de paiements suivants :
- Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue
- Par virement bancaire
- Par Paypal
- Par Google pay
- Par Apple Pay
- Pour toute commande dont l'adresse de livraison est en Belgique, le paiement avec Bancontact Mister Cash est disponible.
VI. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS
VI.1 Pour chaque type de paiement, monlingedemaison.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de deux (2) jours suivant la demande formulée par monlingedemaison.com entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. monlingedemaison.com aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
VI.2 Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.
monlingedemaison.com n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
VI.3 Le client accepte de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique.
VI.4 Dans le cadre d'une vente à un professionnel, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
VI.5 monlingedemaison.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet www.monlingedemaison.com. Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site « monlingedemaison.com» utilise le service de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire CIC. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques de notre serveur interne. Chaque paiement par carte bancaire adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
VIII. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR, ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT
VIII.1 Lors de la livraison de la marchandise, le client est tenu de vérifier que le paquet est intact et n'est pas endommagé ou humide, ou encore que le transport n’ait pas altéré le conditionnement, et que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué sur la facture. Si ce n'est pas le cas, ou si l'emballage est ouvert, le client peut refuser la livraison. Une fois signé le bordereau, le client ne peut faire aucune contestation sur l'aspect extérieur de la marchandise livrée.
VIII.2 Le client consommateur peut exercer un droit de rétractation dans un délai de trente (14) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat. Dès lors que le droit de rétractation a été exercé, le client consommateur dispose d’un délai de trente (14) jours pour retourner les produits concernés. En cas de rétractation les frais de retour seront imputés à la charge du client. Dans tous les autres cas, monlingedemaison.com reste seul juge du remboursement des frais de port retour. monlingedemaison.com s’engage (sous réserve du respect des conditions sur l’état des produits retournés qui sont stipulées dans l’article VIII.3) à rembourser le client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours qui suivent la date de réception des produits retournés. Au-delà du délai en vigueur, les sommes dues au client porteront intérêt au taux légal en vigueur. Sous réserve de l’accord du client consommateur, les sommes dues peuvent être remboursées sous forme de bons d’achats ou d’avoir.
VIII.4 Conditions de retour pour remboursement. Tous les produits retournés devront être renvoyés parfaitement intacts, avec leurs emballages protecteurs, leurs visuels en carton et leurs codes-barres non utilisés ou ouverts. A réception du colis, monlingedemaison.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client, ou si l’emballage du produit n’est pas intact, et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par monlingedemaison.com, le client a alors trente (30) jours pour envoyer un chèque d'un montant de 5,99 euros correspondant au montant des frais de livraison pour le renvoi en Colissimo, sans pouvoir exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur des droits à garantie sur les marchandises vendues.
IX. SERVICE-CLIENT, RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE
IX.1 Service client : Pour toute information ou question, le Service client de monlingedemaison.com est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h au 01.49.42.02.39 (coût d’un appel local non surtaxé) ; par e-mail à l’adresse suivante : info@monlingedemaison.com ; par courrier à adresser à monlingedemaison.com, Service Client, 47 rue Cartier Bresson 93500 Pantin.
IX.2 La satisfaction de nos clients nous tient à cœur. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées du Service client figurant ci-dessus. Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter le fabricant de votre produit. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.). Le cas échéant, une photo de l’article montrant le défaut constaté vous sera réclamée. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que certains e-mails soient bloqués par le filtre anti-spam de notre système informatique.
IX.3 Responsabilité : La société monlingedemaison.com est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.
La responsabilité de monlingedemaison.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait imprévisible et insurmontable, qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
IX.4 Garanties Légales : Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Nous vous informons que avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
X. DROIT APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPÉTENTS
X.1 Les relations contractuelles entre monlingedemaison.com et ses clients consommateurs résidents sur le territoire français sont exclusivement soumises au droit français.
X.2 Les relations contractuelles entre monlingedemaison.com et les clients consommateurs résidents en dehors du territoire français sont exclusivement soumises au droit international privé.
X.3 Pour les clients consommateurs résidents dans un pays de l’union européenne, le tribunal compétent sera désigné selon les termes du règlement communautaire du Conseil du 22 décembre 2000 dit règlement 44/2001. La Convention de Rome du 19 juin 1980 permettra de désigner la loi applicable.
X.4 Pour les clients consommateurs résidents en dehors de l’union européenne, le tribunal compétent sera désigné selon les termes de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La Convention de Rome du 19 juin 1980 permettra de désigner la loi applicable.
X.5 Les relations contractuelles entre monlingedemaison.com et les clients professionnels sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux français sont exclusivement compétents. Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client professionnel devant les tribunaux de son siège.
XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
XI.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur monlingedemaison.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sur l’ensemble des sites de monlingedemaison.com est strictement interdite sauf accord préalable.
XII. INFORMATIONS NOMINATIVES : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
XII.1 La société monlingedemaison.com, est responsable de vos données personnelles. Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en se connectant directement sur son compte client. Le client peut également s’opposer au traitement des données le concernant en écrivant à monlingedemaison.com. Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre la perte, la manipulation, l’accès non autorisé, etc. Nous adaptons constamment nos mesures de sécurité en suivant les progrès et développements technologiques.
XII.2 monlingedemaison.com se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. Cette collecte de données s’effectue notamment lorsque le client crée un compte, lorsqu’il effectue une commande, lorsqu’il navigue sur le site…les données concernées peuvent être : votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale, votre date de naissance, votre numéro de téléphone portable, votre numéro de fax etc.
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Nous ne communiquons, vendons ou échangeons jamais vos données personnelles à/avec des tiers à des fins commerciales en dehors de monlingedemaison.com. Les données transmises à des tiers, par exemple à des prestataires de transport dans le cadre d’une livraison de marchandise, servent uniquement à remplir les engagements de monlingedemaison.com à votre égard. monlingedemaison.com peut également transmettre vos informations personnelles à des organisations telles que des agences d’évaluation de crédit ou de recouvrement de créances à des fins de vérifications de crédit, de contrôles d’identité, de suivi d’évaluation de crédit et de recouvrement de créances. monlingedemaison.com est responsable du traitement de ces données.
XII.3 Cookies : Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur votre ordinateur ou votre appareil mobile puis récupéré lors de vos visites ultérieures. monlingedemaison.com utilise des cookies pour que votre visite soit plus simple et agréable. Nous n’utilisons pas les cookies pour conserver des informations personnelles ni pour divulguer des informations à des tiers. Il existe deux types de cookies, permanents et temporaires (cookies de session). Les cookies permanents sont stockés sous forme de fichier sur votre ordinateur ou votre appareil mobile pendant une durée ne dépassant pas 24 mois. Les cookies de session sont stockés de manière temporaire et disparaissent dès la fermeture de votre session de navigation. monlingedemaison.com a recours à l'utilisation de cookies permanent et de session afin de reconnaître le client lors de sa connexion sur le site monlingedemaison.com, pour identifier les actions de partage sur les réseaux sociaux, pour recueillir des statistiques sous forme agrégée dans des outils d’analyse tels que Google Analytics, vérifier si le client est connecté ou si le client a placé un article dans son panier.
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